Les recours en cas d’arnaque

Définition d’une escroquerie :

Article L313-1 du Code Pénal

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».

Qui est visé par ces escroqueries

Les personnes visées peuvent appartenir à toutes classes socio-professionnelles, être des hommes ou bien des femmes, des particuliers ou des professionnels. En général les victimes sont des individus facilement influençables, crédules ou qui ont succombé à l’appât du gain.

Cependant certaines arnaques sont vraiment très bien montées et peuvent alors toucher les utilisateurs les plus avertis. Aussi une vigilance de tous les instants est de mise pour tous, quelle que soit votre expérience.

Si vous pensez avoir été victime d’un escroc, voici les recours en cas d’arnaque.


Les recours disponibles en cas d’arnaque

Marteau de tribunal

  1. En cas de fraude apparenté au commerce électronique, vous pouvez contacter les services du Centre de Surveillance du Commerce En ligne (CSCE). Pour ce faire il vous suffit de suivre le lien ci-après et de remplir le formulaire de réclamation de ce service de la DGCCRF : Formulaire pour les fraudes liées au commerce en ligne
  2. Si vous souhaitez signaler une tentative d’arnaque (un site frauduleux, un escroc qui sévit sur des sites comme Leboncoin ou eBay etc…) Vous pouvez :

A) Utiliser cette plateforme de signalement Internet: PHAROS (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse de Recoupement et d’Orientation des Signalements) qui est devenu par la suite le site gouvernemental Internet-Signalement et qui vous permettra de signaler :

  • Les escroqueries.
  • Les affaires de corruption de mineurs ou de pédophilie sur Internet.
  • Les menaces et incitations à la violence.
  • Les trafics (armes, stupéfiants.)
  • Les injures et diffamations.
  • Les incitations à commettre des infractions.


B) Appeler Info-Escroquerie au 0811.02.02.17 (prix d’un appel local)
Cette plateforme téléphonique accessible du Lundi au Vendredi de 9 heures à 18 heures sans interruption a pour vocation essentielle de :

  • Fournir aux victimes d’escroqueries une assistance en terme d’information sur les démarches à effectuer pour déposer plainte.
  • Informer et prévenir sur les pratiques délictueuses les plus courantes.
  • Renseigner sur le caractère légal ou non de démarches commerciales.
  • Délivrer des conseils pratiques.
  • Guider les appelants vers les organismes de l’Etat en mesure de recevoir des informations ou de les renseigner.

3) Si vous souhaitez signaler un spam : Rendez-vous sur le site Signal-Spam ou utilisez le 33700


:idea: Si l’escroc à été jusqu’au bout de sa démarche avec vous, et que vous avez perdu de l’argent ou effectué des actions illégales à cause de lui (encaisser des faux travellers-chèques par exemple) vous devez alors porter plainte.

Pour savoir comment faire pour porter plainte consultez ce guide : Porter plainte en cas d’arnaque.

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5 commentaires au sujet de l'article “Les recours en cas d’arnaque

  1. Bonjour….
    S.F.R. TV et INTERNET mobile NE FONCTIONNENT JAMAIS….

    Ils ne veulent jamais faire déplacer un technicien….
    là aussi… Pourquoi payer 157 €uros pour des droits qui ne fonctionnent
    jamais….

    Depuis le début de mon contrat S.F.R. le pack TV n’a jamais fonctionné
    même en appelant éternellement les téléopérateurs vous prennent pour
    des « demeurés » voire des cons !

    JE NE PAIERAIS PAS QUELQUE CHOSE QUI N’A JAMAIS FONCTIONNE !!!!!!

    MILLE MERCIS POUR VOTRE AIDE car ce type de harcèlement
    par courriers pour payer des choses qui ne fonctionnent pas,
    nous met à bout de nerfs !
    CE SONT DES ARNAQUEURS aucun recours n’est fiable à leurs yeux
    c’est INADMISSIBLE.

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    • Si vous n’utilisez plus les services en question et qu’ils cherchent à vous réabonner de force en vous envoyant des factures menaçantes, ignorez les tout simplement. Ils n’iront pas en justice pour cela car ils se savent en tort.

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  2. 1and1.fr/

    DES ARNAQUEURS meme apres une 1ère visite
    JE N’UTILISE JAMAIS CE SITE….

    ils m’infligent par courrier des INJONCTIONS DE PAYER de 48 euros

    POURQUOI PAYER QUELQUE CHOSE QUE L’ON UTILISE JAMAIS !!!!

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  3. J’ai vu de nombreux reportages sur l’usage de faux noms et les arnaques qui peuvent en découler (crédits, achats divers) et les témoignants ont bien du mal à s’en sortir…

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  4. Merci pour le récapitulatif, on lit rarement les procédures ou c’est souvent du bafouillage…Ici rien qu’info-escroquerie je ne connaissais pas, ça m’aurait bien aidé il y a quelques mois.

    Merci pour cet article en tout cas !

    Milie

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